Conditions Générales - Voix Légale
mise à jour le 01/04/2026
ARTICLE 1 – OBJET ET DEFINITION
1.1. Objet du contrat et agrément légal
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles le client mandate le prestataire afin de procéder au recouvrement amiable des créances impayées qu'il détient à l'encontre de ses débiteurs.
Conformément à la législation belge, le prestataire est dûment inscrit et agréé auprès du Service Public Fédéral (SPF) Économie en qualité de recouvreur de dettes, sous le numéro d'agrément 221580. Cette inscription est strictement requise pour l'exercice de l'activité de recouvrement amiable de dettes.
1.2. Définitions
Pour l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales et de toute convention signée entre un client et le prestataire, les termes suivants sont définis comme suit :
Prestataire (ou mandataire) : Michaël Spoto, entrepreneur en personne physique dont le siège est situé à Jette (avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 7), immatriculé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 1010.035.759.
Client (ou mandant) : La personne physique ou morale qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, conclut le présent contrat avec le prestataire pour lui confier le recouvrement de ses créances.
Débiteur : La personne physique ou morale redevable de la créance à l'égard du Client. Afin d'appliquer le cadre légal adéquat, une distinction stricte est opérée entre deux catégories de débiteurs :
Débiteur Consommateur : Toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le recouvrement de ces dettes est strictement soumis aux dispositions impératives du Livre XIX du Code de droit économique (CDE) régissant les dettes du consommateur.
Débiteur Entreprise : Toute personne physique exerçant une activité professionnelle à titre indépendant, ou toute personne morale, redevable d'une créance dans le cadre de son activité.
Créance : Le montant total exigible réclamé au débiteur à un moment donné, comprenant le capital, ainsi que les intérêts et les frais de recouvrement extrajudiciaires (clauses indemnitaires).
Capital : Le montant principal de la facture ou de la dette due par le débiteur au client, à l'exclusion stricte des intérêts de retard ou d'autres frais.
Frais de recouvrement extrajudiciaires (ou clauses indemnitaires) : Les frais, indemnités forfaitaires ou pénalités réclamés au débiteur en raison de son retard de paiement, calculés conformément aux lois applicables dont notamment les plafonds de l'article XIX.4 du code de droit économique et aux accords contractuels.
Intérêts : Les intérêts de retard (légaux ou conventionnels) dus par le débiteur en raison du défaut de paiement de la créance pécuniaire à son échéance.
Dossier : Le mandat spécifique par lequel le client charge le prestataire d'approcher un débiteur afin de recouvrer une créance déterminée.
Premier (ou 1er) rappel gratuit : Le premier rappel de paiement obligatoire adressé au débiteur consommateur conformément à l'article XIX.2 du code de droit économique.
Compte de tiers : Le compte bancaire distinct et spécifique, géré par le prestataire conformément à l'article 3 de l'Arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer.
KYC (Know Your Customer) : Procédure d'identification et de vérification de l'identité du client et de ses bénéficiaires effectifs (UBO). Cette obligation de vigilance, imposée par la loi, permet au prestataire de s'assurer de l'honorabilité de ses partenaires d'affaires avant toute exécution de mission.
AML (Anti-Money Laundering) : Ensemble des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces procédures visent à garantir que les créances confiées et les fonds recouvrés ne sont pas issus d'activités illicites, conformément à la loi du 18 septembre 2017.
ARTICLE 2 – GÉNÉRALITÉS ET DURÉE
2.1. Champ d'application et formation du contrat
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les devis, offres, contrats et missions ponctuelles confiés au prestataire dans le cadre de ses services de recouvrement de créances. Le contrat entre les parties est valablement formé dès l'acceptation (manuscrite ou numérique) de l'offre ou des présentes Conditions par le client, condition préalable à tout début d'exécution des services.
2.2. Durée et résiliation
Sauf convention contraire expresse et écrite, le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit ou par lettre recommandée. En cas de résiliation, le prestataire poursuivra l'exécution de sa mission pour les dossiers déjà en cours de traitement. Le droit à la commission du prestataire sur ces dossiers en cours reste maintenu jusqu'à leur clôture définitive.
2.3. Sous-traitance et transfert de dossiers
Afin d'optimiser les chances de recouvrement, le prestataire est en droit de transférer les dossiers, nouveaux ou en cours, à des tiers (tels que des avocats, des huissiers de justice ou des correspondants à l'étranger) et de sous-traiter l'exécution de sa mission. Le prestataire s'engage à prendre les précautions nécessaires pour veiller à ce que les intérêts du client soient préservés lors de l'intervention de ces tiers.
2.4. Droit de refus discrétionnaire, conformité KYC et sauvegarde de l’agrément
Le prestataire se réserve le droit absolu de refuser la prise en charge d'un dossier ou d'un portefeuille de dossiers, ainsi que de suspendre ou clôturer immédiatement un dossier en cours de traitement, et ce, sans avoir à justifier ni à motiver sa décision auprès du Client.
Cette liberté de refus sans justification permet notamment au prestataire, qui agit dans un cadre légal strictement réglementé, de sauvegarder son agrément auprès du SPF Économie et de satisfaire à ses obligations légales de vigilance. Ce droit de refus s'exercera par exemple, mais sans s'y limiter :
Si un dossier transmis s'avère non conforme aux dispositions légales (notamment les règles d'ordre public du Livre XIX du Code de droit économique) ;
S'il découle d'actes contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs;
Si le client ne se soumet pas, ou de manière incomplète, à la procédure d'identification (KYC/UBO) imposée par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Si un dossier comporte un risque de conflit d’intérêt entre le prestataire et le(s) débiteurs.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1. Garantie sur la nature et la validité de la créance
Le client garantit au prestataire que toute créance qui lui est confiée pour recouvrement est certaine, liquide, exigible et non contestée. De plus, le client garantit expressément que la créance n'est pas prescrite au moment de la transmission du dossier. Le client a l'obligation formelle d'informer le prestataire de tout acte ou événement ayant pu interrompre ou suspendre le délai de prescription avant la remise du mandat.
3.2. Gestion du cycle de rappel et conformité (Livre XIX du CDE) Afin de garantir la validité juridique de la procédure de recouvrement B2C, deux options s’offrent au Client :
Option 1 : Prise en charge par le prestataire
Le client mandate expressément le prestataire pour adresser, en son nom et pour son compte, le premier rappel gratuit obligatoire prévu par l’article XIX.2 du CDE. Le délai de grâce de 14 jours prendra cours à dater de cet envoi effectué par le prestataire. Cette prestation de mise en conformité est facturée au client selon le tarif en vigueur.
Option 2 : Rappel préalable par le Client
Si le client a déjà envoyé le premier rappel gratuit conforme, il s’engage à en fournir la preuve au prestataire lors de la remise du dossier. Cette preuve doit permettre d'identifier avec certitude la date d’envoi afin de calculer le délai de grâce légal (3 jours ouvrables après l’envoi postal ou 1 jour calendrier après l’envoi électronique).
Dans tous les cas, le prestataire n’entamera aucune mesure de recouvrement (intérêts ou frais) avant l’expiration totale de ce délai de grâce. A défaut de choix, l’option 1 sera valable par défaut.
3.3. Procédure d'identification (KYC) et lutte contre le blanchiment d'argent (AML)
En tant qu'entité assujettie, le prestataire est strictement soumis à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Avant toute entrée en relation d'affaires, le client s'engage à se soumettre à la procédure d'identification « Know Your Customer » (KYC). À ce titre, le client a l'obligation de fournir les documents permettant l'identification précise de ses bénéficiaires effectifs (UBO). Le client garantit par ailleurs que les créances transmises et les fonds qui en découlent ne proviennent en aucune manière d'activités illégales ou illicites.
3.4. Exclusivité d'intervention et obligation d'information
Une fois le dossier confié, le client s'interdit d'entreprendre toute mesure ou action directe susceptible d'entraver la procédure de recouvrement menée par le prestataire. Si le débiteur procède à un paiement total ou partiel, ou propose une prestation de toute nature directement entre les mains du client, ce dernier a l'obligation d'en informer immédiatement le prestataire (et au plus tard dans un délai de 5 jours), afin de stopper les actions de recouvrement et d'ajuster les soldes. Toute omission à cette obligation entraînera la facturation des frais de recouvrement correspondants au client.
ARTICLE 4 – ÉTENDUE DE LA MISSION ET OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
4.1. Qualité de mandataire et obligation de moyens
Dans le cadre de l'exécution de sa mission, le prestataire agit exclusivement au nom et pour le compte du client, en qualité de mandataire. Le client conserve en tout temps la pleine propriété de la créance qui fait l'objet du recouvrement. Le prestataire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires, légaux et appropriés pour procéder au recouvrement amiable de la dette. Cette intervention est expressément définie comme une obligation de moyens : le prestataire agit au mieux de ses capacités mais ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une inexécution ou de dommages découlant d'une obligation de résultat quant à la récupération effective des fonds.
4.2. Obligation légale de contrôle préalable (Créances B2C)
Lorsque le dossier concerne un débiteur consommateur, toute activité de recouvrement amiable commencera obligatoirement par un contrôle préalable effectué par le prestataire, conformément à l'article XIX.7, § 1er du Code de droit économique. Le prestataire vérifiera la conformité légale des montants réclamés (notamment les clauses indemnitaires, les pénalités et les intérêts de retard) au regard des plafonds fixés par l'article XIX.4 du CDE. S'il est constaté que les montants exigés par le client ne respectent pas ce cadre légal, aucune mise en demeure ne pourra être adressée au débiteur. Le prestataire se réserve le droit de bloquer la procédure jusqu'à régularisation de la créance par le client ou de rédiger un nouveau 1er rappel gratuit avec les indemnités corrigées.
4.3. Suspension immédiate des actes de recouvrement amiable
Afin de garantir le strict respect de la législation, le prestataire a l'obligation de suspendre immédiatement toute mesure ou tout acte de recouvrement amiable dans les cas de figure suivants :
Contestation motivée : Lorsque le débiteur conteste sa dette de manière motivée, le recouvrement est légalement suspendu jusqu'à ce qu'une décision claire relative à cette contestation ait été prise et notifiée.
Procédures d'insolvabilité (RCD et Médiation) : Si le débiteur introduit une procédure de Règlement Collectif de Dettes (RCD) par requête ou initie une demande auprès d'un médiateur de dettes amiable dans le délai légal, aucune action de recouvrement ne pourra être poursuivie avant qu'une décision ne soit rendue sur cette demande, ou qu'un délai de 45 jours calendrier ne se soit écoulé.
Demande de plan d'apurement : Si le débiteur sollicite la mise en place d'un plan d'apurement (facilités de paiement) suite à la mise en demeure, le recouvrement est suspendu dans l'attente d'une décision concernant cette proposition de règlement.
4.4. Intervention auprès du médiateur de dettes
En cas d'admission du débiteur à une procédure de Règlement Collectif de Dettes (RCD) ou d'ouverture d'une médiation de dettes (amiable ou judiciaire), le prestataire est expressément mandaté pour représenter le client et intervenir en son nom auprès du médiateur de dettes désigné. Cette intervention comprend, si pertinent, l'introduction de la déclaration de créance dans les délais légaux entre les mains du médiateur, le suivi de la procédure, l'analyse des propositions de plans de règlement, et l'encaissement sur le compte de tiers des éventuels dividendes ou versements effectués par le médiateur au profit du client.
ARTICLE 5 – TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1. Modèle de rémunération
Sauf convention contraire expresse et écrite, les services du prestataire sont exécutés selon le principe « No Cure, No Pay ». La rémunération consiste en une commission calculée sur l'intégralité des sommes effectivement recouvrées (comprenant le Capital, les Intérêts et les Frais de recouvrement extrajudiciaires/clauses indemnitaires). Cette commission est facturée directement au client. Le droit à la commission est acquis dès que les fonds sont encaissés, que ce soit sur le compte de tiers du prestataire ou directement entre les mains du client après le début de l'intervention. En cas d'entrave au mandat (manque de coopération, retrait injustifié), le prestataire sera en droit de facturer sa commission sur l'entièreté des sommes dues.
5.2. Ordre d'imputation des paiements partiels
En cas de paiement partiel par le débiteur, l'imputation se fait conformément à l'article 5.210 du Code civil : le paiement s'impute en priorité sur les accessoires (frais de recouvrement, intérêts et clauses pénales) et en dernier lieu sur le capital. Cette règle permet de déterminer avec précision le montant total encaissé sur lequel la commission du prestataire sera calculée et facturée au Client.
5.3. Traitement des clauses indemnitaires et contestations
Les frais de recouvrement et intérêts recouvrés auprès du débiteur sont versés au client, via le compte de tiers, au même titre que le capital. Ils servent contractuellement à compenser les frais de prestation facturés par le prestataire au client. En matière de dettes dues par les consommateurs, ces montants sont strictement plafonnés par l'article XIX.4 du CDE.
5.4. Ajustement des tarifs et théorie de l'imprévision
Le prestataire peut modifier ses tarifs périodiquement ou exiger une renégociation en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles (théorie de l'imprévision) bouleversant l'équilibre du contrat (ex: réforme légale majeure). Toute augmentation tarifaire sera notifiée au client par écrit. Si cette augmentation est supérieure à 10 %, le client a le droit de résilier le contrat sans indemnité, moyennant un préavis de 30 jours.
5.5. Facturation au Client et retards de paiement
Les factures du prestataire sont payables dans un délai de 14 jours. À défaut de paiement à l'échéance par le client professionnel, celui-ci sera redevable de plein droit, et sans mise en demeure, d'intérêts de retard au taux légal pour les transactions commerciales ainsi que d'une pénalité forfaitaire de 15 % (min. 75 €). Le prestataire est expressément autorisé à compenser ses factures impayées par prélèvement sur les fonds encaissés pour le compte du client.
ARTICLE 6 – REDDITION DES COMPTES ET GESTION DES FONDS
6.1. Sécurisation des fonds via un compte de tiers
Afin de garantir la sécurité financière et la transparence vis-à-vis du client, l'ensemble des paiements effectués par les débiteurs dans le cadre de la procédure de recouvrement doivent être versés exclusivement sur un compte de tiers spécifiquement dédié à cet effet et géré par le prestataire. Tout paiement réceptionné sur ce compte de tiers est considéré comme ayant été effectué à titre définitif et libératoire pour le débiteur, même à l'égard du client. Ce compte de tiers garantit que les sommes récoltées demeurent strictement séparées du patrimoine propre du prestataire et sont insaisissables par les créanciers de ce dernier.
6.2. Reddition des comptes et périodicité
Conformément aux dispositions de l'article 1993 de l'ancien Code civil, le prestataire, agissant en qualité de mandataire, est tenu de rendre compte de sa gestion au client et de lui restituer tout ce qu'il a reçu en vertu de son mandat. Cette reddition des comptes s'effectue selon une périodicité régulière. Par défaut, celle-ci se fera mensuellement. Le prestataire transmettra au client un relevé détaillé des sommes encaissées, justifiant les opérations effectuées, et procédera au reversement des fonds qui reviennent au client. Passé un délai de 15 jours suivant l'envoi de ce rapport financier sans contestation écrite de la part du client, les comptes seront considérés comme définitivement approuvés et le prestataire recevra quitus pour sa gestion.
6.3. Droit de compensation et retenue à la source
Préalablement à tout reversement de fonds vers le compte bancaire du client, le prestataire est expressément autorisé à exercer un droit de compensation sur les sommes encaissées. Le prestataire retiendra directement « à la source » l'intégralité des montants qui lui sont dus au titre de sa rémunération telle que définie à l’article 5 ainsi que le montant de toute autre facture impayée par le client. Seul le solde net fera l'objet d'un transfert vers le compte du Client.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
7.1. Qualification des parties au sens du RGPD (Accord de Sous-traitance)
Dans le cadre du traitement des données à caractère personnel nécessaires à la procédure de recouvrement, le client conserve la pleine propriété des données et agit exclusivement en qualité de « Responsable du traitement ». Le prestataire agit pour sa part strictement en qualité de « Sous-traitant ». Le présent article tient lieu d'accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD. Le prestataire s'engage à traiter ces données dans le seul et unique but de mener à bien sa mission de recouvrement de créances et à mettre en place les mesures de sécurité adéquates contre tout accès non autorisé.
7.2. Obligations d'information, garanties et minimisation des données par le Client
Le client garantit qu'aucune donnée à caractère personnel transmise au prestataire n'a été obtenue en violation du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le client s'engage à disposer d'une déclaration de confidentialité conforme et à informer préalablement ses propres clients que leurs données pourront être transmises à des tiers aux fins spécifiques de recouvrement de créances. En vertu du principe de minimisation des données, le client s'engage à ne transmettre au prestataire que les données strictement nécessaires au recouvrement (identité, coordonnées de contact, montants et dates de facturation). Il est formellement interdit au client de transmettre au prestataire des dossiers médicaux ou toute autre donnée relative à la santé du Débiteur.
7.3. Exercice des droits des patients/débiteurs et conservation des données
En cas de demande d'un patient ou d'un débiteur concernant l'exercice de ses droits RGPD (droit d'accès, de rectification, d'effacement, etc.) formulée auprès du client, ce dernier a l'obligation d'en informer le prestataire dans un délai maximum de 48 heures ouvrables afin que les mesures adéquates soient prises sur le dossier. Bien que les données ne soient traitées que pour la durée du recouvrement, le prestataire se réserve le droit de conserver les données liées aux dossiers pendant une durée de 7 ans afin de répondre à ses propres obligations légales de justification en cas d'audit et de contrôle mené par le SPF Économie.
7.4. Confidentialité partagée
Les deux parties sont tenues de garder strictement confidentielles toutes les informations, documents et méthodes dont elles ont connaissance dans le cadre de la formation et de l'exécution du présent contrat et de toute autre convention entre les parties et s'interdisent de les transmettre à des tiers sans accord écrit préalable, à l'exception des obligations légales.
7.5. Strict respect du secret médical
Étant donné la nature spécifique de l'activité de certains clients, le prestataire s'engage à respecter un secret médical et/ou professionnel strict. Lors de toute communication, négociation ou échange (téléphonique, écrit ou électronique) avec le débiteur, il est formellement interdit au prestataire de faire la moindre mention d'informations médicales, diagnostiques ou thérapeutiques. L'ensemble des échanges entre le prestataire et le débiteur doit se limiter exclusivement à la cause comptable et financière de la dette.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET RECOURS
8.1. Limite de l'audit de conformité et validité des prestations
Le contrôle légal effectué par le prestataire sur les dossiers transmis est purement formel et ne valide en rien la réalité, la qualité ou la conformité des soins ou des travaux effectués par le client, qui en reste le seul garant. L'acceptation et le traitement d'un dossier se font expressément à l'exclusion de toute forme de responsabilité pour le prestataire quant aux conséquences de créances injustifiées qui lui auraient été confiées pour recouvrement par le client.
8.2. Limitation de responsabilité financière
Dans le cadre de son obligation de moyens, et sauf en cas de dol ou de faute grave de sa part, la responsabilité financière du prestataire est expressément limitée, par dossier, au montant des honoraires effectivement perçus pour ledit dossier. Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects ou consécutifs (tels qu'une perte de revenus, une perte de clientèle ou un préjudice d'image) subis par le client.
8.3. Recours interne, indemnisation (Art. 2000 C. civ.) et solidarité légale (Livre XIX du CDE)
Conformément à la législation applicable aux dettes de consommateurs (notamment en lien avec l'article XIX.15 du Code de droit économique) et aux règles régissant le mandat (notamment l'article 2000 de l'ancien Code civil), le client et le prestataire peuvent être tenus solidairement responsables vis-à-vis du consommateur. Toutefois, le client s'engage expressément à garantir et à indemniser intégralement le prestataire pour toute perte ou toute somme (condamnations, amendes, dommages et intérêts) que ce dernier serait amené à payer à la suite d'une erreur, d'une omission, d'un acte illicite ou d'une inexactitude dans les données transmises par le client. Il en ira ainsi, à titre d'exemple, si le client omet de signaler un paiement direct effectué par le débiteur, s'il transmet une créance prescrite, ou s'il n'a pas respecté ses propres obligations d'information préalable envers le consommateur.
ARTICLE 9 – RECOUVREMENT JUDICIAIRE ET ÉTRANGER
9.1. Limites du mandat et phase judiciaire
Le prestataire n'ayant pas légalement qualité pour représenter le client devant les cours et tribunaux, il agit exclusivement en tant qu'intermédiaire facilitateur en cas de procédure judiciaire. Les procédures judiciaires et d'exécution forcée sont menées pour le compte, aux risques et aux frais exclusifs du client. Aucune garantie ne peut être donnée par le prestataire quant à l'issue de ces procédures et aucune indication préalable sur le résultat escompté ne saurait conférer un quelconque droit au client. Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des résultats négatifs ou des délais qui pourraient découler d'une procédure judiciaire et de l'exécution qui s'ensuit.
9.2. Avance et prise en charge des frais de justice
Dans l'hypothèse où la phase amiable n'aboutit pas et que des actions judiciaires s'avèrent nécessaires, le prestataire peut, avec l’accord du client, transmettre le dossier et recourir aux services de tiers tels que des avocats, des huissiers de justice ou d'autres prestataires habilités, qui agiront au nom et pour le compte du client. Les frais de justice (frais de citation, d'huissier, d'avocat, droits de mise au rôle) engagés par ces tiers seront intégralement répercutés sur le client et supportés par ce dernier, et ce, qu'ils puissent ou non être récupérés in fine auprès du débiteur. Avant d'engager une action en justice ou de mandater des tiers pour ce faire, le prestataire ou le tiers partenaire est en droit d'exiger du client le versement d'un acompte ou d'une provision.
9.3. Attribution des indemnités judiciaires et suivi
Toutes les indemnités accordées par un jugement, autres que le capital (telles que les indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire, les frais de recouvrement extrajudiciaires et les intérêts), sont immédiatement dues et reviennent intégralement au client après la décision du tribunal, qu'elles soient ou non effectivement récupérées auprès du débiteur, sauf accord exprès et écrit stipulant le contraire. Toutefois, le prestataire conserve le droit de facturer sa commission sur le capital effectivement récupéré par voie judiciaire, ainsi que d'éventuels frais de gestion administrative pour le suivi du dossier auprès des intervenants judiciaires, tels que prévus dans la grille tarifaire.
9.4. Recouvrement de créances à l'étranger
Le recouvrement est considéré comme étranger lorsque le débiteur a son domicile ou son siège en dehors de la Belgique. Dans ce cas, outre les tarifs habituels du prestataire, les tiers partenaires engagés peuvent facturer une commission supplémentaire calculée sur le montant collecté. Les frais de tiers communiqués au client pour le recouvrement à l'étranger n'ont qu'une valeur indicative et sont susceptibles d'être modifiés lors de la prise en charge. Dans le cas d'un dossier traité en devise étrangère, le prestataire n'est en aucun cas responsable des pertes de change potentielles. Par ailleurs, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable des préjudices subis par le client si un tiers partenaire refuse de traiter un dossier, ce refus ne conférant pas au client le droit de résilier le contrat qui le lie au prestataire.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES
10.1. Clause de sauvegarde
Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être en conflit avec une disposition de droit impératif, en tout ou en partie, et était annulée ou considérée comme nulle et non avenue sur cette base, la validité des autres dispositions du présent contrat n'en serait pas affectée et elles demeureraient pleinement en vigueur.
10.2. Modification des Conditions Générales
Le prestataire se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes conditions générales à tout moment. Toute modification sera notifiée au client par écrit, y compris par voie électronique, au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Si le client ne conteste pas ces nouvelles conditions par écrit avant leur date d'entrée en vigueur, elles seront réputées irrévocablement acceptées.
10.3. Preuve électronique
Conformément aux dispositions du Livre XII du Code de droit économique, les parties acceptent expressément que les communications électroniques (e-mails, validation sur un portail numérique, logs informatiques) aient une force probante équivalente à celle d'un écrit original sur support papier.
10.4. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit belge s'applique exclusivement à tous les litiges relatifs à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales et de toute autre convention conclue entre le client et le prestataire. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'entreprise de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (francophone), le siège social du prestataire étant établi à Jette.
10.5. Règlement extrajudiciaire des litiges
Conformément aux dispositions du Livre XVI du Code de droit économique relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, il est expressément rappelé l'existence du Service de Médiation pour le Consommateur, institué en tant que service public autonome. Afin de garantir une transparence totale, les coordonnées de ce service doivent être accessibles pour les litiges avec les Débiteurs consommateurs : le Service de Médiation pour le Consommateur est situé au Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles. Le prestataire et le client s'engagent à fournir ces informations au consommateur lorsque la loi l'exige afin de lui permettre d'exercer ses voies de recours extrajudiciaires.
10.6. Langue du contrat
La langue de référence du présent contrat est le français. Dans le cadre de ses missions de recouvrement, le prestataire se réserve toutefois le droit de communiquer avec les débiteurs dans une autre langue afin de faciliter les échanges et le paiement de la dette, sans que cela n'affecte la langue du contrat liant le client au prestataire.